Prêt financier 2018 : le droit de résilier son assurance emprunteur

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais possible. L’Assemblée nationale a récemment voté pour une nouvelle loi renforçant la loi Hamon de 2014 sur ce droit des consommateurs.

Cette réforme a été consacrée dans l’article L. 313-30 du code des assurances. Elle est actuellement en vigueur pour les nouveaux contrats de prêt financier, quant au prêt en cours de remboursement, la possibilité de résilier une assurance emprunteur n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2018.

Le but de cette nouvelle disposition de l’assurance emprunteur

La Loi Hamon envisage pour les assurés de disposer du droit de choisir son assurance et de ne pas souscrire à l’assurance groupe proposée par sa banque. Cette loi prévoit également leur droit de pouvoir résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment à la seule condition que ce soit après 1 an d’engagement.

La disposition récemment décidée par le parlement aide à soutenir cette loi Hamon en donnant la possibilité aux emprunteurs de réaliser une substitution d’assurance tous les ans, à date d’anniversaire de son emprunt de crédit à la consommation ou de prêt immobilier.

L’assurance emprunteur pour le prêt immobilier

Cette nouvelle disposition arrange énormément les consommateurs de crédit immobilier, pour réaliser leurs projets d’achat de maison ou de projet d’investissement locatif. Ils pourront souscrire à un prêt auprès de leurs banques sans avoir à prendre l’assurance groupe. Ils auront le choix de l’assureur qui leur convient. Un avantage qui leur permet de faire des économies.

Inquiétant la majorité des banques, la résiliation et le changement d’assurance emprunteur sont une garantie en moins pour eux. Pour les mettre plus en confiance, l’emprunteur devra fournir un dossier de demande de prêt solide et prouver sa capacité de remboursement. L’utilisation d’un simulateur prêt hypothécaire en ligne peut les aider à faire le calcul des mensualités, selon leurs revenus. Pour éviter les possibles risques d’endettement, effectuer une simulation pret hypothecaire en ligne est une excellente initiative.

Comment faire pour résilier son assurance emprunteur ?

Les démarches pour effectuer une résiliation de son assurance emprunteur sont simples. Ils consistent à :

Obtenir un certificat d’adhésion

Dans un premier lieu, l’emprunteur doit adhérer à un nouveau contrat d’assurance et remplir les différentes formalités médicales s’y afférentes.

 

Envoyer une demande de résiliation d’assurance à sa banque

Cette envoie doit se faire en joignant le certificat d’adhésion, ainsi que les modalités générales du nouveau contrat d’assurance. Cette étape est indispensable pour que la banque estime et valide l’équivalence de garanties.

 

Attendre la réponse de sa banque

Un délai de 10 jours ouvrables est compté après la réception de la banque de la demande de changement d’assurance emprunteur. Durant cette période, la banque de l’emprunteur étudiera et comparera soigneusement les différentes garanties en s’appuyant sur la grille du CCSF ou Comité Consultatif du Secteur Financier.

Si les garanties du nouveau contrat d’assurance sont plus ou moins égales au contrat d’assurance groupe de la banque, il n’a pas d’autres choix que d’accepter le nouveau contrat. Mais dans l’autre cas où les garanties sont inférieures à ceux comparer dans la grille du CCSF, la banque de l’emprunteur a le droit de refuser.

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