L’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

Lorsqu’on est un professionnel du bâtiment, de nombreuses problématiques se posent concernant les assurances obligatoires et les réglementations en vigueur. L’assurance décennale est devenue obligatoire pour couvrir une certaine garantie au client. Retour sur la réglementation.

L’assurance décennale

Tout artisan du bâtiment ou professionnel du BTP se doit de souscrire une assurance décennale afin de se protéger lui-même mais également pour pouvoir garantir une certaine protection à ses clients. En effet, si des problèmes apparaissent à la suite d’un chantier, l’assurance décennale permet de dédommager le client mais assure également une certaine protection au professionnel. En cas de sinistres extérieurs non liés à l’entreprise tel qu’un dégât des eaux, un incendie, une détérioration… l’entreprise doit faire marcher son assurance décennale afin de couvrir les pertes et les dommages. Si des problèmes sont découverts dans les dix ans qui suivent la fin du chantier, les clients peuvent engager ainsi l’assurance décennale du professionnel pour prendre en charge les coûts des travaux pour la réparation.

Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier et peut intervenir après la réception des travaux qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Le terme « réception des travaux » intervient lorsque le chantier est fini et que le client peut récupérer son bâtiment. Cette étape doit être faite obligatoirement par écrit afin que le client puisse se manifester. De nombreuses entreprises proposent des assurances de qualité. N’hésitez pas à vous rendre sur leur site afin de vous renseigner sur une assurance qui vous conviendrait.

Qui est concerné ?

L’assurance décennale concerne tous les acteurs du domaine du bâtiment. Elle permet de lier le professionnel à la construction sur une durée de dix ans. Elle l’oblige ainsi à assumer ses actes et sa responsabilité sur la solidité et la mise aux normes du bâtiment. Cette assurance est indispensable peu importe le statut sur lequel l’artisan déclaré.

Seuls les dommages liés à la construction peuvent lui être reprochés. Ainsi, la dégradation liée à des facteurs externes tels que l’intervention d’un tiers, un accident, une usure appropriée, un défaut d’entretien ou encore une usure excessive de la part du client ne sont pas à assumer par le professionnel.

Certaines clauses à respecter

L’assurance décennale subit un contrôle assidu par l’État depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Les agents de l’État permettent ainsi de renforcer les diverses vérifications au sujet de l’assurance décennale des professionnels. Certaines clauses rentrent cependant en jeu. En effet, si vous êtes un professionnel, vous avez la garantie d’être couvert pour les désordres qui peuvent survenir après la réception du chantier, la garantie que votre ouvrage est assuré en cas d’effondrement mais également la garantie d’être couvert pour votre responsabilité en tant que coordonnateur ou maître d’œuvre.

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