La rupture conventionnelle pour création d'entreprise permet au salarié en CDI de quitter son employeur d'un commun accord, avec une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et ses droits au chômage, qui financent les premiers mois de son entreprise après la fin du contrat.
Rompre un CDI pour lancer sa société : délais, chômage et ACRE
- La rupture conventionnelle ne concerne que le CDI et suppose l'accord des deux parties.
- Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer.
- L'allocation chômage se perçoit en mensualités (maintien de l'ARE) ou en capital (ARCE, 60 % des droits restants, versée en deux fois).
- Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE ne s'obtient plus d'office : la demande se fait à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité.
Pourquoi la rupture conventionnelle sert de tremplin au projet de création
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ni démission ni licenciement, elle a sa propre procédure, encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. L'une ou l'autre partie peut en prendre l'initiative, et aucune ne peut l'imposer : un employeur peut refuser la demande d'un salarié sans avoir à se justifier, et l'inverse vaut aussi.
Pour un salarié qui veut créer une entreprise, ce mode de départ réunit trois avantages que la démission n'offre pas. Il ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il permet de s'inscrire à France Travail et de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et il donne accès aux aides des demandeurs d'emploi qui créent leur activité. La démission, à l'inverse, prive en principe le salarié de l'allocation chômage, sauf dans le cadre très balisé de la démission pour projet de reconversion professionnelle.
Le motif du départ n'a pas à figurer dans la convention. Le salarié n'a donc aucune obligation d'annoncer son projet de création à son employeur, même si le dire ouvre souvent la discussion : un employeur qui sait que son collaborateur part fonder sa société, et non rejoindre un concurrent, accepte plus volontiers une rupture conventionnelle. Le dispositif ne vaut pas pour un CDD, un contrat d'apprentissage ou un fonctionnaire titulaire, qui relèvent d'autres règles (la rupture conventionnelle de la fonction publique a son propre régime).
Un projet porté pendant des mois gagne à se préparer avant même la première demande : étude de marché, prévisionnel, choix du statut juridique et estimation des besoins de trésorerie. Les articles de notre rubrique sur l'entreprenariat, la franchise et le développement d'une jeune société couvrent ces étapes amont, que la rupture du contrat ne fait qu'enclencher.
Comment se déroule la procédure, de la demande à l'homologation ?
La procédure de rupture conventionnelle suit quatre étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, le délai de rétractation, puis l'homologation par l'administration du travail. Compter au minimum cinq à six semaines entre le premier entretien et la date de départ effective, davantage si les négociations sur le montant de l'indemnité s'étirent.
La demande et l'entretien préalable
La demande de rupture conventionnelle n'a pas de forme imposée par la loi. En pratique, le salarié l'adresse par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception, afin de dater sa démarche. De nombreux sites proposent un modèle de lettre de demande : il suffit d'y indiquer le souhait d'engager une discussion sur une rupture conventionnelle, sans détailler le projet. Pour rédiger ce courrier, le salarié précise son nom, son poste, le destinataire (le dirigeant ou le service des ressources humaines) et la date ; l'envoi recommandé garde une trace datée de la démarche. L'employeur répond librement, par écrit ou en convoquant le salarié.
Au moins un entretien entre les deux parties est obligatoire avant la signature. Le salarié peut s'y faire assister par un membre du personnel (délégué syndical, élu du CSE ou tout autre salarié) ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. S'il se fait assister, il en informe l'employeur, qui peut alors à son tour se faire accompagner. L'entretien sert à fixer la date de fin du contrat, le montant de l'indemnité et le sort des congés payés non pris.
La signature de la convention et le délai de rétractation
La signature de la convention se fait sur le formulaire officiel, rempli en ligne sur le téléservice TéléRC, qui calcule le délai de rétractation et vérifie que l'indemnité atteint le minimum légal. Le formulaire remplace l'ancien imprimé papier, qui ne sert plus qu'en cas d'impossibilité d'utiliser le service en ligne. Chaque partie reçoit un exemplaire signé : un salarié qui n'a pas reçu le sien peut faire annuler la convention devant le conseil de prud'hommes. La convention mentionne la date de rupture envisagée, qui ne peut intervenir qu'après l'homologation.
Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires et court à partir du lendemain de la signature. L'employeur ou le salarié peut revenir sur son accord pendant cette période, par lettre recommandée ou remise contre décharge, sans motiver sa décision. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. À la fin du délai, la demande d'homologation est transmise par TéléRC.
L'homologation par l'administration du travail
L'homologation relève de la direction départementale chargée du travail (DDETS ou DDETSPP), qui dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le libre consentement des parties et le respect des conditions légales. Son silence à l'issue de ce délai vaut homologation : le contrat peut alors être rompu à la date prévue. Un refus oblige à reprendre la procédure en corrigeant le défaut signalé, souvent une indemnité inférieure au minimum.
Le salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical, conseiller prud'homal) suit un circuit différent : la rupture conventionnelle requiert l'autorisation de l'inspection du travail, après avis du CSE le cas échéant, et non une simple homologation. La fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la rupture conventionnelle d'un salarié en CDI détaille les deux circuits.
Quelle indemnité spécifique de rupture négocier ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si la convention collective prévoit davantage. Le salarié y a droit quelle que soit son ancienneté. L'indemnité légale se calcule sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà ; le salaire de référence retenu est la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois.
Prenons un exemple chiffré, fondé sur la seule formule légale. Une salariée gagne 2 800 euros bruts par mois et compte six ans d'ancienneté : son indemnité minimale s'élève à 2 800 x 1/4 x 6, soit 4 200 euros. Avec douze ans d'ancienneté et le même salaire, le calcul devient (2 800 x 1/4 x 10) + (2 800 x 1/3 x 2), soit environ 8 867 euros. Rien n'interdit de négocier au-dessus : c'est même l'objet de l'entretien.
Négocier une indemnité plus élevée a pourtant un effet souvent oublié sur le chômage. La part qui dépasse le minimum légal (dite supralégale) allonge le différé spécifique d'indemnisation appliqué par France Travail, dans la limite de 150 jours calendaires. Un futur entrepreneur doit donc arbitrer entre un capital plus important tout de suite et une allocation qui démarre plus tard. Les indemnités compensatrices de congés payés créent elles aussi un différé, distinct du précédent, auquel s'ajoute un délai d'attente de 7 jours.
Sur le plan fiscal et social, l'indemnité spécifique bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations dans certaines limites, liées au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026). L'employeur, de son côté, verse une contribution patronale sur la fraction exonérée, ce qui pèse dans sa décision d'accepter un montant généreux. Notre site informe sans être un cabinet d'avocats ni un expert-comptable : un salarié protégé, une indemnité qui dépasse plusieurs fois le minimum ou un litige sur l'ancienneté se soumettent à un avocat en droit du travail avant la signature.
Chômage et création : deux façons de percevoir ses droits
Après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié s'inscrit à France Travail et ouvre ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il a travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Le créateur choisit ensuite entre deux formules, non cumulables : garder l'ARE en mensualités, ou la toucher en capital par l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Le salarié qui veut créer sa structure fait ce choix une fois l'activité immatriculée, et il engage pour toute la durée des droits restants.
Le maintien de l'ARE pendant le lancement de l'activité
Le maintien de l'ARE permet de cumuler l'allocation chômage avec les revenus tirés de la nouvelle activité. France Travail recalcule chaque mois le montant versé en fonction des rémunérations déclarées : tant que l'entreprise rapporte peu, l'allocation reste proche de son niveau plein, et elle baisse à mesure que le chiffre d'affaires progresse. Pour un gérant de SARL ou un président de SASU qui ne se verse pas de rémunération la première année, l'allocation est souvent maintenue presque intégralement.
Cette formule convient aux projets dont les revenus démarrent lentement, aux activités de conseil ou de services sans gros investissement, et aux créateurs qui veulent un filet de sécurité mensuel. Elle prolonge aussi la durée pendant laquelle des droits restent mobilisables en cas d'échec : un entrepreneur qui cesse son activité au bout d'un an peut reprendre le reliquat de ses allocations.
L'ARCE, un capital versé en deux fois
L'ARCE convertit 60 % du capital restant des droits à l'ARE en une aide versée en deux fois, après déduction d'une participation de 3 % au financement de la retraite complémentaire. Le premier versement, soit la moitié de l'aide, intervient au début de l'activité ; le second arrive six mois plus tard, à condition que l'activité non salariée existe toujours et que le créateur n'ait pas signé de CDI à temps plein. Pour l'obtenir, il faut avoir créé ou repris l'entreprise après la fin du contrat, avoir droit à l'ARE et bénéficier de l'ACRE.
Un exemple illustre le calcul. Un créateur dispose encore de 400 jours d'allocation à 55 euros, soit un reliquat de 22 000 euros : l'ARCE représente 60 % de cette somme, environ 13 200 euros avant la retenue retraite, perçus en deux versements d'environ 6 600 euros. Ce capital sert à acheter du matériel, constituer un stock ou rassurer une banque lors d'une demande de prêt. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l'ARCE précise les justificatifs à fournir, dont l'immatriculation au registre national des entreprises.
ACRE en 2026 : une exonération qu'il faut désormais demander
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) réduit les cotisations sociales du nouvel entrepreneur pendant sa première période d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2025, elle s'appliquait d'office à de nombreux créateurs. Depuis le 1er janvier 2026, il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité et remplir les conditions d'éligibilité : un demandeur d'emploi indemnisé y a droit sur présentation de sa notification d'ouverture de droits ou de son dernier avis de paiement. L'Urssaf répond sous 30 jours, et son silence vaut accord.
Le contenu de l'exonération dépend de la forme d'exercice. En micro entreprise, les cotisations sont réduites à 75 % du taux normal jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité. En entreprise individuelle au réel ou en société, l'exonération partielle porte sur les cotisations personnelles pendant 12 mois : elle atteint 25 % pour un revenu professionnel jusqu'à 36 045 euros, devient dégressive jusqu'à 48 060 euros et disparaît au-delà.
Oublier la demande coûte double au créateur qui vise l'ARCE, puisque l'obtention de l'ACRE conditionne le versement du capital. Le bon réflexe consiste à déposer la demande d'ACRE dès l'immatriculation, puis à transmettre l'attestation à France Travail avec la demande d'ARCE. La fiche ACRE d'entreprendre.service-public.gouv.fr tient à jour les seuils de revenu.
Rupture conventionnelle, ARE et ACRE : cinq questions de créateurs
Peut-on créer son entreprise avant la rupture conventionnelle ?
Un salarié peut immatriculer sa société pendant son contrat, à condition de respecter son obligation de loyauté, une éventuelle clause d'exclusivité et de ne pas concurrencer son employeur. En revanche, l'ARCE suppose une création postérieure à la fin du contrat : une entreprise créée avant la rupture prive en principe de ce capital.
Combien de temps faut-il pour obtenir une rupture conventionnelle ?
Il faut compter au moins cinq semaines entre la signature et le départ : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. Avec les entretiens préalables, la durée totale dépasse souvent un mois et demi.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle pour créer une entreprise ?
L'employeur peut refuser sans motif, car la rupture conventionnelle repose sur un commun accord. Le salarié garde alors deux autres voies : le congé pour création d'entreprise ou la démission pour projet de reconversion validée par Transitions Pro.
Faut-il choisir entre l'ARCE et le maintien de l'ARE ?
Le créateur doit choisir l'une des deux formules, qui ne se cumulent pas. L'ARCE donne 60 % des droits restants en capital, le maintien de l'ARE garde 100 % des droits en mensualités ajustées aux revenus de l'activité.
Démission, congé ou rupture conventionnelle : comparer les voies de départ
La rupture conventionnelle n'est pas la seule voie pour quitter un CDI et lancer son activité. Le congé pour création d'entreprise suspend le contrat de travail jusqu'à deux ans, la démission pour projet de reconversion ouvre l'ARE sous conditions strictes, et la démission simple laisse le salarié sans allocation. Le tableau compare les quatre options sur les points qui comptent pour un projet de création.
| Voie de départ | Accord de l'employeur | Indemnité | Allocation chômage | Retour dans l'entreprise |
|---|---|---|---|---|
| Rupture conventionnelle | Indispensable | Au moins l'indemnité légale de licenciement | Oui, après différés | Non |
| Congé pour création d'entreprise | Report ou refus possibles selon l'effectif | Aucune, contrat suspendu | Non | Oui, sur un emploi similaire |
| Démission pour projet de reconversion | Non requis | Aucune | Oui, si le projet est validé avant de démissionner | Non |
| Démission simple | Non requis | Aucune | Non, sauf cas de démission légitime | Non |
Le congé pour création d'entreprise, une rupture différée
Le congé pour création ou reprise d'entreprise dure un an, renouvelable une fois, sauf accord collectif contraire. Il est ouvert au salarié qui justifie de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, et la demande se fait au moins deux mois avant le départ. L'employeur peut reporter le congé de six mois au plus. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il peut aussi le refuser si le départ est jugé préjudiciable après avis du CSE ou si le salarié a déjà créé une entreprise depuis moins de trois ans ; le refus se conteste devant les prud'hommes dans les 15 jours. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire, ou démissionne pour poursuivre son activité, sans indemnité ni chômage.
La démission pour projet de reconversion professionnelle
La démission pour création d'entreprise ouvre droit à l'ARE à des conditions précises. Le salarié doit être en CDI de droit privé, justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois et faire valider le caractère réel et sérieux de son projet par l'association Transitions Pro de sa région avant de démissionner. Après la validation, il dispose de six mois pour démissionner et s'inscrire à France Travail. Une démission présentée avant l'avis favorable ne donne aucun droit au chômage : l'ordre des étapes compte autant que le projet lui-même.
Exclusivité, loyauté et non-concurrence : les clauses à relire avant de partir
Le contrat de travail peut contenir des clauses qui gênent un projet de création, et la rupture conventionnelle ne les efface pas automatiquement. La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle pendant l'exécution du contrat. Elle n'est valable que si elle est justifiée par les intérêts de l'entreprise et proportionnée ; elle ne s'applique pas pendant l'année qui suit la création d'une entreprise pour un salarié à temps partiel ou qui demande à le devenir, selon le Code du travail.
L'obligation de loyauté, elle, s'impose pendant toute la durée du contrat, préavis compris : le salarié ne peut ni démarcher les clients de son employeur pour sa future société, ni utiliser des documents internes. La clause de non-concurrence joue après la rupture du contrat. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte de la spécificité de l'emploi et prévoir une contrepartie financière. La convention de rupture conventionnelle peut prévoir que l'employeur y renonce : c'est un point à négocier lors de l'entretien quand la future entreprise vise le même marché.
Calendrier type, de l'idée au premier versement d'ARCE
Un départ par rupture conventionnelle pour créer une entreprise se prépare comme un projet à étapes, dans un ordre qui protège les droits du futur entrepreneur. Le calendrier ci-dessous, construit à partir des délais légaux, sert de trame ; chaque situation ajoute ses propres contraintes.
- Trois à six mois avant le départ : étude de marché, prévisionnel, choix du statut juridique, premiers contacts bancaires ; relecture des clauses du contrat.
- Semaine 0 : lettre de demande de rupture conventionnelle à l'employeur, puis entretien sur le montant de l'indemnité, la date de départ et l'éventuelle levée de la clause de non-concurrence.
- Semaine 2 à 3 : signature de la convention sur TéléRC et ouverture du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- Semaine 5 à 6 : homologation par l'administration à l'issue de 15 jours ouvrables, puis fin du contrat à la date convenue.
- Dans la foulée : inscription à France Travail, ouverture des droits à l'ARE, application des différés d'indemnisation.
- Après l'inscription : immatriculation de l'entreprise, demande d'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours, puis choix entre maintien de l'ARE et demande d'ARCE.
- Six mois après le premier versement d'ARCE : second versement, si l'activité se poursuit.
Immatriculer l'entreprise après l'inscription à France Travail, et non avant la fin du contrat, garde ouvertes les deux options d'indemnisation. Un créateur pressé qui immatricule sa société la veille de son départ se ferme l'accès à l'ARCE, alors que quelques semaines d'attente auraient suffi.
Quel statut juridique choisir après la rupture du contrat ?
Le statut juridique de la future entreprise conditionne l'effet des aides. En micro entreprise, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires et le maintien de l'ARE se calcule sur un revenu forfaitaire ; les plafonds de chiffre d'affaires s'élèvent à 203 100 euros pour la vente et 83 600 euros pour les prestations de services. Ce régime convient à un démarrage prudent, avec une gestion administrative légère.
Une société (SASU, SAS, EURL ou SARL) sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel et facilite l'arrivée d'associés. Un président de SASU qui ne se rémunère pas pendant le lancement conserve en général son ARE à taux plein, ce qui explique la popularité de ce couple chez les créateurs issus d'une rupture conventionnelle. Un gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants, avec des cotisations calculées sur sa rémunération. Le nouveau dirigeant ouvre aussi un compte bancaire professionnel, dont les frais et la carte varient d'une banque à l'autre. Les formalités d'immatriculation d'une société en ligne prennent aujourd'hui quelques jours, statuts, dépôt de capital et annonce légale compris.
Les projets patrimoniaux ou les reprises d'entreprise appellent parfois une structure plus élaborée, comme une société civile immobilière ou une holding qui détient les parts de la société d'exploitation. Le coût de création et de gestion d'une SCI ou d'une holding reste à mettre en balance avec le gain attendu, surtout la première année, quand chaque euro de trésorerie compte. Un expert-comptable aide à trancher entre ces options selon le prévisionnel, la situation familiale et les revenus attendus.



